Les présentes conditions complètent les conditions générales de la marketplace pour les membres qui vendent.
1. Devenir vendeur
- Le vendeur est majeur et domicilié (ou a son siège) en Suisse.
- Il ouvre un compte de paiement Stripe Connect : Stripe vérifie son identité et son compte bancaire (IBAN). BDPokéCards ne conserve pas ces informations.
- Les services de paiement sont fournis par Stripe et soumis au Stripe Connected Account Agreement, que le vendeur accepte en ouvrant son compte.
2. Particuliers et professionnels
Le vendeur indique s'il vend à titre privé ou professionnel. Un vendeur professionnel renseigne sa raison sociale et son numéro IDE ; il peut proposer plusieurs exemplaires identiques dans une même annonce (jusqu'à 99) et respecte les obligations légales qui s'appliquent aux professionnels (garantie, TVA, information des consommateurs). Une personne qui vend régulièrement dans un but lucratif doit se déclarer professionnelle.
3. Nouveaux vendeurs et badge vérifié
Jusqu'à 3 ventes terminées, un vendeur est considéré comme nouveau : il peut avoir au maximum 20 annonces en ligne, et toute annonce de plus de 500 CHF est vérifiée par l'équipe avant sa publication.
Le badge « vendeur vérifié » est attribué au vendeur qui réunit : 10 ventes terminées, au moins 5 évaluations avec une moyenne de 4.5 sur 5 ou plus, au plus 5 % de litiges perdus et un compte ouvert depuis 60 jours au moins. Il est retiré si ces conditions ne sont plus remplies.
4. Annonces
Le vendeur :
- possède la carte et la tient disponible pendant toute la durée de l'annonce ;
- publie des photos réelles de l'exemplaire vendu, recto et verso (jamais d'images reprises d'Internet) ;
- décrit honnêtement l'état de la carte et signale tout défaut (pli, rayure, usure, centrage, impression) ;
- indique la langue et la variante exactes et, pour une carte gradée, la société, la note et le numéro de certificat, avec des photos du boîtier ;
- n'indique aucune coordonnée dans l'annonce ni dans ses réponses.
Si la carte est vendue ailleurs, le vendeur retire immédiatement son annonce. Une vente conclue sur la marketplace doit être honorée. Le prix de référence proposé à la création de l'annonce est purement indicatif.
5. Modes d'envoi et frais de port
Le vendeur définit ses modes d'envoi (courrier B, A, A+, recommandé, PostPac ou remise en main propre) et leurs prix. Les frais de port correspondent au coût réel de l'envoi et d'un emballage raisonnable. Un envoi avec suivi est obligatoire dès 100 CHF.
6. Après la vente
- Expédier la carte dans les 5 jours suivant le paiement, bien protégée, et indiquer le numéro de suivi s'il y en a un.
- Répondre à un problème signalé dans les 3 jours.
- Si la vente ne peut pas être honorée (carte perdue ou abîmée avant l'envoi), prévenir l'acheteur et l'équipe sans attendre : l'acheteur est remboursé intégralement.
Les ventes non honorées et les annulations répétées peuvent entraîner une limitation, une suspension ou une exclusion.
7. Versements
La part du vendeur (prix de vente et frais de port, moins la commission de 5 %, 1 CHF au minimum) lui est versée par Stripe sur son compte bancaire dès que l'acheteur a confirmé la réception, ou 10 jours après l'expédition sans problème signalé. Le délai bancaire de Stripe s'y ajoute.
Si un remboursement est accordé après le versement, ou si une rétrofacturation est perdue, le montant correspondant est repris sur la part du vendeur, au besoin sur ses versements suivants. En cas de soupçon de fraude, les versements peuvent être gelés le temps de la vérification.
8. Impôts et obligations légales
Le vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales liées à ses ventes (déclaration des revenus, TVA pour les professionnels assujettis). BDPokéCards peut être tenu de communiquer des informations aux autorités compétentes.
9. Fin de l'activité de vendeur
Le vendeur peut cesser de vendre à tout moment en retirant ses annonces. Les ventes en cours doivent être menées à leur terme.
Version 1.0 — en vigueur dès sa publication.